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05-44788 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds

Numéro de cause 05-44788
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, without addressing the merits of the case, declared the appeal filed against the company by an individual on September 28, 2005, inadmissible because the required statement of grounds for appeal was not deposited with the registry within the period specified by the relevant procedural article, which commenced upon the appellant's receipt of the notification rejecting their request for legal aid.

Regeste Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation assistance judiciaire gratuite motif légal d'exclusion qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978 du nouveau code de procédure civile
The Court declared the appeal forfeited (déchéance) because the required memorandum was not filed within the statutory time limit.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
88-60573
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Cassation Grounds
88-70193
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Grounds
88-41452
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Statement of Grounds
01-70219
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Briefing
00-40330
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978 du nouveau code de procédure civile

The Court declared the appeal forfeited (déchéance) because the required memorandum was not filed within the statutory time limit.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile, relevée d'office après avertissement donné aux parties ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 septembre 2005 par Mme Sitina X... contre la société ETPC n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, ayant commencé à courir à compter de la réception par l'intéressée de la notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, du mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit contre la décision attaquée ; que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.