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07-10214 Généré par l'IA

Magistrates' Assembly Discretion in Expert List Inclusion Upheld

Numéro de cause 07-10214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial inclusion for the third consecutive year on the list of judicial experts as a Romanian translator before a specific court of appeal had their request denied by a general assembly of magistrates, leading to an appeal to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the expert list based on the needs of the local jurisdictions are matters entirely within the discretionary power of the lower court and thus are not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Magistrates' Assembly Discretion in Expert List Inclusion Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

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pouvoir d'appréciation du juge examen en cassation choix de l'expert magistrat pouvoir d'appréciation honoraires de l'expert
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02-11444
Judicial Expert Roster Inclusion Discretionary Power of Magistrate Assembly
96-10286
Judicial Expert Listing Discretion Upheld
01-16994
Judicial Expert Registration Dispute: Discretion of Magistrate Assembly Upheld
08-10688
Expert List Re-inscription and Translation Qualification Appeal
03-11450
Magistrate Assembly Expert List Inclusion Appeal Rejection

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité, pour la troisième année consécutive, son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue roumaine ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 5 janvier 2006 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle a une expérience de terrain auprès de la police judiciaire et des avocats, qu'elle doit refuser des traductions faute d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires et demande un réexamen de la décision lui refusant une inscription initiale ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.