Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-10144 Généré par l'IA

Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 07-10144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought reappointment to the roster of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's sitting magistrates refused the request based on a prior civil judgment that implicated the applicant's conduct, despite a favorable recommendation from the reappointment committee contingent on user judge opinions. The applicant challenged this refusal, arguing that a magistrate who presided over the prior adverse civil decision should have been excluded from the general assembly's deliberation, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the governing decree only mandates the exclusion of members of the reappointment committee itself from the general assembly's deliberations, and further noting that the applicant had been given an opportunity to explain the contested reason for refusal during a prior hearing with the reporting judge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld Despite Procedural Challenge: The applicant challenged this refusal, arguing that a magistrate who presided over the prior adverse civil decision should have been excluded from the general assembly's deliberation, but the Court of Cassation upheld the refusal, reasoning that the governing decree only mandates the exclusion of members of the reappointment committee itself from the general assembly's deliberations, and further noting that the applicant had been given an opportunity to explain the contested reason for refusal during a prior hearing with the reporting judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise judiciaire magistrat griefs de procédure recours contre décision de renvoi honoraires de l'expert jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court explicitly rejected the appeal (recours) filed by M. X...
Généré par l'IA
10-60086
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld
08-11601
Expert Reappointment Denial Upheld on Procedural Grounds
09-11229
Judicial Expert Re-inscription Refusal Upheld
08-10402
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Re-inscription Due to Procedural Challenges
97-11577
Appeal Against Denial of Reappointment of Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court explicitly rejected the appeal (recours) filed by M. X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 10 novembre 2006, notifiée le 22 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que le 3 janvier 2007 M. X... a formé le recours prévu à l'article 20 du décret ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la commission de réinscription avait émis un avis favorable sous réserve de l'avis des juges utilisateurs, mais que sa réinscription a été refusée au motif qu'il avait été condamné par un arrêt civil de la cour d'appel de Bordeaux du 4 mai 2006 mettant en cause son comportement, et qu'il est anormal que M. Y..., qui présidait cette formation, ait participé à l'assemblée générale ;

Mais attendu que le décret du 23 décembre 2004 ne prévoit l'exclusion des délibérations de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel que des membres composant la commission de réinscription ;

Et attendu que M. X..., entendu par le conseiller rapporteur le 24 août 2006, a été en mesure de s'expliquer sur le motif critiqué ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.