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05-44619 Généré par l'IA

Supreme Court Ruling on Omission of Article 700 CPC Claim

Numéro de cause 05-44619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, acting under the authority of Article 463 of the Code of Civil Procedure, addressed an omission in a prior ruling where the request by one party for an award of 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure was not ruled upon. The Court determined that this omission needed rectification and therefore completed the prior judgment by explicitly rejecting the said party's request for the Article 700 award, while leaving the costs to be borne by the public treasury.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Ruling on Omission of Article 700 CPC Claim: The Court determined that this omission needed rectification and therefore completed the prior judgment by explicitly rejecting the said party's request for the Article 700 award, while leaving the costs to be borne by the public treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC rectification de la décision délit d'omission arrêts en appréciation de validité objet du litige droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying the previous decision by completing it.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive section added to the original judgment to rule on the application for costs filed by the opposing party.
Généré par l'IA
17-28117
Supreme Court Amends Prior Ruling to Address Omitted Costs Award
00-42282
Supreme Court of Cassation Remedy of Omission Regarding Article 700 Damages
08-42582
Correction of Costs and Article 700 Payments in Prior Decision
12-19693
Supreme Court Correction of Costs Award in Civil Procedure
13-23323
Correction of Material Error in Judgment Regarding Article 700 Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying the previous decision by completing it.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive section added to the original judgment to rule on the application for costs filed by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande de la société Ivax de condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de statuer sur la demande ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt susvisé sera complété comme suit :

- page 3, après la ligne 4, ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ivax ;"

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Morin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.