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06-14661 Généré par l'IA

Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot

Numéro de cause 06-14661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a Court of Appeal decision, but the administrative tax authority, represented by its accountant, subsequently filed a declaration on December 29, 2006, explicitly renouncing the benefit of that decision, which had confirmed a lower court ruling. Consequently, the Supreme Court found the appeal to be without object, granted the tax authority's renunciation of the contested judgment and the decision it confirmed, and ordered the accountant to pay court costs and a sum to the opposing party under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot: Consequently, the Supreme Court found the appeal to be without object, granted the tax authority's renunciation of the contested judgment and the decision it confirmed, and ordered the accountant to pay court costs and a sum to the opposing party under Article 700 of the Civil Procedure Code.

Mots-clés

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autorité fiscale procédure fiscale jugement civil renonciation à succession subrogation de la collectivité publique suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the losing party to pay the winning party a specified sum for legal costs.
Généré par l'IA
06-18211
Tax Authority Renunciation Renders Appeal Moot
06-12790
Appeal Rendered Moot by Renunciation of Taxed Costs
06-10248
Tax Authority Withdrawal Renders Appeal Moot
06-21290
Tax Enforcement Appeal Mootness Due to Renunciation of Enforcement
19-11896
Fiscal Administration Renunciation Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the losing party to pay the winning party a specified sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Versailles ;

Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 décembre 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 février 2006 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 29 mars 2005 que cet arrêt confirmait ;

Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Sceaux Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.