Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-40020 Généré par l'IA

Sale of Business Entity: Automatic Transfer of Employment Contracts Voids Prior Dismissals

Numéro de cause 06-40020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation quashed decisions that denied compensation to employees for allegedly unfair dismissal, based on the principle that the sale of a business entity, defined as an organized set of assets allowing for a distinct activity, automatically transfers all employment contracts to the purchaser, rendering any economic dismissals initiated prior to the sale null and void. The lower courts erred by ruling the employees' contracts were terminated before the sale, despite the automatic transfer mandate established by labor and commercial law concerning the continuity of employment upon the transfer of an autonomous economic entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 622-17 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale of Business Entity: Automatic Transfer of Employment Contracts Voids Prior Dismissals: The lower courts erred by ruling the employees' contracts were terminated before the sale, despite the automatic transfer mandate established by labor and commercial law concerning the continuity of employment upon the transfer of an autonomous economic entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail transfert de patrimoine licenciement abusif droit économique vente commerciale dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-17 du code de commerce
122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ;
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the condemnation to pay a sum for legal expenses to the winning parties.
Généré par l'IA
99-41148
Automatic Transfer of Employment Contracts Voids Prior Dismissal in Business Sale
08-43092
Cassation on Automatic Transfer of Employment Contracts Following Sale of Economic Entity
00-42193
Automatic Transfer of Employment Contract Upon Business Unit Sale Voiding Subsequent Dismissal
03-41806
Automatic Transfer of Employment Contracts During Business Sale Upheld in Unfair Dismissal Case
99-44616
Employee Transfer and Dismissal Validity Post-Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable

These articles form the main ground for the cassation because the lower court's decision violated them regarding the automatic transfer of employment contracts upon the sale of a business unit.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the condemnation to pay a sum for legal expenses to the winning parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ;

Sur la demande de mise hors de cause :

Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ;

Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des salariés rattachés à l'entité transférée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire, les licenciements économiques prononcés à cette occasion étant dépourvus d'effet ;

Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ;

Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.