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06-40008 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Summary Judgment on Indeterminate Labor Claim

Numéro de cause 06-40008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the appellant sought review of a summary judgment from the labor tribunal which addressed an indeterminate request, specifically concerning the delivery of a termination letter, making the decision subject to appeal rather than direct review by the Court of Cassation, as per articles 40 and 605 of the new civil procedure code, which state that judgments on indeterminate claims are typically appealable unless otherwise stipulated.

Regeste Legislator

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article 40 du nouveau code de procédure civile, article 605 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Against Summary Judgment on Indeterminate Labor Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi licenciement abusif constatation de l'incapacité de gain interprétation de l'arrêt droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article 40 du nouveau code de procédure civile
Used to establish that the challenged decision, which ruled on an indeterminate claim, was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
article 605 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside Article 40 CPC regarding the conditions for admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
96-44508
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
99-43307
Appeal Inadmissibility Regarding Summary Judgment on Indeterminate Claim
19-26233
Labor Court Judgment Appealability on Indeterminate Claims
99-42285
Appeal Inadmissibility Due to Improper Direct Appeal of Labor Court Judgment on Indeterminate Claim
24-14508
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40 du nouveau code de procédure civile

Used to establish that the challenged decision, which ruled on an indeterminate claim, was susceptible to appeal, thus rendering the cassation appeal inadmissible.

article 605 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside Article 40 CPC regarding the conditions for admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ;

Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRCEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.