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03-20038 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Overpayment and Administrative Decision Reviewability

Numéro de cause 03-20038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual improperly received unemployment benefits from two separate agencies concurrently for a period, leading a departmental director to issue a decision permanently excluding the claimant from future benefits and demanding repayment of amounts already received. The claimant appealed, arguing the administrative decision was improper, but the Supreme Court upheld the lower court's decision requiring repayment, reasoning that the judicial court cannot review the legality or merits of an individual administrative act like a benefit exclusion order issued by the director of labor and employment, especially when the claimant failed to appeal that administrative decision; furthermore, the civil claim for restitution by one benefits agency was deemed distinct from prior criminal proceedings because the civil claim was based on the administrative exclusion order.

Regeste Legislator

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articles 1351 du code civil, article L. 351-1 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Unemployment Benefit Overpayment and Administrative Decision Reviewability: The claimant appealed, arguing the administrative decision was improper, but the Supreme Court upheld the lower court's decision requiring repayment, reasoning that the judicial court cannot review the legality or merits of an individual administrative act like a benefit exclusion order issued by the director of labor and employment, especially when the claimant failed to appeal that administrative decision; furthermore, the civil claim for restitution by one benefits agency was deemed distinct from prior criminal proceedings because the civil claim was based on the administrative exclusion order.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage restitution de prestations indemnités chômage des dirigeants chômage organe de l'assurance-chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du code civil
aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
article L. 351-1 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.
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2509364
Recovery of Unemployment Benefit Overpayment Jurisdiction Dispute
2303261
Unemployment Benefit Overpayment and Sanction Appeal Dismissed
2202348
Claimant v. Unemployment Agency: Overpaid Allowance Recovery and Exhaustion of Administrative Remedies
466001
Appeal Regarding Unemployment Benefit Overpayment Recovery Order Upheld
2300890
Dismissal for Inadmissibility of Unemployment Benefit Repayment Challenge Due to Lack of Prior Administrative Appeal on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the condemnation of the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of requests based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (related to legal fees between parties).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2003), que M. X... a perçu des allocations de chômage de l'ASSEDIC Atlantique Anjou du 2 février 1994 au 30 avril 1995 ; que le 11 juillet il s'est également inscrit comme demandeur d'emploi à Paris et a été indemnisé par l'ASSEDIC de Paris du 19 juillet 1994 au 30 avril 1995 ; que par décision du 27 novembre 1996, le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé de l'exclure définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 11 juillet 1994 et a exigé le remboursement des sommes indûment perçues ; que par un arrêt du 12 mars 1999, la cour d'appel de Versailles a relaxé M. X... du chef d'escroquerie de l'ASSEDIC Atlantique Anjou et a déclaré cette dernière irrecevable en sa constitution de partie civile ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou pour des motifs pris de la violation des articles L. 351-1, R. 321-28 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la décision d'exclusion à titre définitif du bénéfice du revenu de remplacement par le directeur départemental du travail et de l'emploi est un acte administratif individuel dont le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier lui-même la légalité, ni le bien fondé ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions qui étaient inopérantes et qui a constaté que M. X... n'avait formé aucun recours contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du 27 novembre 1996 l'excluant définitivement, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... aussi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à l'ASSEDIC Atlantique Anjou ou pour des motifs pris de la violation des articles 1351 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande de cette ASSEDIC devant la juridiction répressive et la juridiction civile, si elles poursuivaient le même objet, était fondée sur des causes différentes, puisque, devant la cour d'appel, l'ASSEDIC Atlantique Anjou invoquait, à l'appui de sa demande de restitution de l'indu, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé du bénéfice du revenu de remplacement de l'article L. 351-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.