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06-14326 Généré par l'IA

Surety Liability for Business Loan and Supply Invoices

Numéro de cause 06-14326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal regarding a surety agreement where an individual guaranteed a loan and subsequent payment agreement for a business, which later entered judicial liquidation, leading to a creditor seeking enforcement of the guarantee. The lower court limited the surety's liability to the amount declared for the loan, excluding other supply invoices, despite the surety agreement explicitly covering all obligations under the contract, including supply payments. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the liability and disregarding the full amount claimed by the creditor—which included both the loan amount and the supply invoices explicitly covered by the surety document—the appellate court had distorted the terms of the binding contractual documents.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Surety Liability for Business Loan and Supply Invoices: The lower court limited the surety's liability to the amount declared for the loan, excluding other supply invoices, despite the surety agreement explicitly covering all obligations under the contract, including supply payments. The High Court quashed the lower court's decision, reasoning that by limiting the liability and disregarding the full amount claimed by the creditor—which included both the loan amount and the supply invoices explicitly covered by the surety document—the appellate court had distorted the terms of the binding contractual documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
caution responsabilité limitée obligation de conclure prêt et garantie responsabilité de la caution défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
This provision was cited in the context of the single ground for appeal which led to the cassation of the lower court's decision.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied when rejecting the request for costs made by the opposing party (Brasserie Milles).
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98-14704
Surety Appeal Regarding Bank Liability and Misrepresentation in Guarantee Agreements
17-19514
Surety Liability in Loan Default and Creditor Reporting Obligations
85-13230
Suretyship Liability and Misapplication of Funds with Limitation on Guarantee Amount
95-11115
Surety Liability in Debt Guarantee Dispute
95-12728
Surety v. Lending Institution: Loan Termination Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

This provision was cited in the context of the single ground for appeal which led to the cassation of the lower court's decision.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied when rejecting the request for costs made by the opposing party (Brasserie Milles).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 28 juillet 2000, la Brasserie Milles a accordé à la Brasserie X..., en contrepartie d'un contrat d'approvisionnement exclusif, un prêt cautionné par Mme X... à concurrence de 400 000 francs ; que le 14 janvier 2002, Mme X... s'est rendue caution de l'exécution par l'emprunteuse d'un moratoire à concurrence de 45 000 euros ; que la Brasserie X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la Brasserie Milles a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour limiter la condamnation de Mme X... à la somme de 45 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le cautionnement du moratoire s'ajoutait au cautionnement initial, retient que la Brasserie X... n'a déclaré, au titre du prêt, qu'une somme de 51 805,97 euros, le surplus de 45 648,79 euros correspondant à des fournitures qui ne sont pas visées par les deux actes de cautionnement et qu'il importe peu, toute créance non déclarée étant éteinte, que la somme de 51 805,97 euros ne corresponde qu'aux termes à échoir à la date du jugement de liquidation judiciaire et qu'ait été impayée en sus une somme de 42 824 euros due en vertu du protocole du 14 janvier 2003 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cautionnement du 14 janvier 2002 stipulait que Mme X... se portait caution solidaire de tous les engagements souscrits dans le contrat dont toutes les clauses lui seront opposables, notamment en ce qui concerne le paiement des factures de fournitures pouvant être dues et que la déclaration de créance de la Brasserie Milles avait été faite pour un montant total de 89 446,34 euros dont 45 648,79 euros au titre des fournitures et 51 805,97 euros au titre du prêt, la cour d'appel a dénaturé ces documents ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brasserie Milles ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.