Tenant Set-off Against Security Deposit in Landlord Reorganization Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, whose lease was subject to the landlord's subsequent opening of judicial reorganization proceedings, terminated the lease after the filing date and withheld the final quarter's rent, asserting a right to set-off against the security deposit due upon termination. The lower court upheld this compensation, reasoning that the tenant's claim for the deposit's return arose only upon the lease's termination (which occurred after the reorganization judgment) and therefore did not need to be declared in the collective proceedings. The high court overturned this decision, ruling that because the contract giving rise to the security deposit claim was concluded before the landlord's reorganization proceedings began, the lower court failed to apply the law correctly by allowing the set-off without requiring the pre-existing claim to have been declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Set-off Against Security Deposit in Landlord Reorganization Proceedings: The lower court upheld this compensation, reasoning that the tenant's claim for the deposit's return arose only upon the lease's termination (which occurred after the reorganization judgment) and therefore did not need to be declared in the collective proceedings. The high court overturned this decision, ruling that because the contract giving rise to the security deposit claim was concluded before the landlord's reorganization proceedings began, the lower court failed to apply the law correctly by allowing the set-off without requiring the pre-existing claim to have been declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the lower court failed to draw the correct legal consequences regarding the creation date of the claim for the return of the security deposit.
Applied to order the losing party to pay a sum to the winning party for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 621-24, L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Interface immobilière Saiacu (le bailleur) a, le 12 mars 1996, donné à bail un immeuble à la société Flammarion 2 aux droits de laquelle se trouve la société Sarion (le preneur) dont elle a reçu une certaine somme à titre de dépôt de garantie ; que le bailleur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 octobre 2000, le preneur a, le 19 décembre 2001, donné congé à l'administrateur judiciaire, M. X..., pour le 30 juin 2002 et s'est abstenu de régler le loyer du 2e trimestre 2002, en opposant l'exception de compensation de cette créance avec sa créance de restitution du dépôt de garantie; que le bailleur a, le 11 juillet 2003, fait procéder à la saisie-attribution des comptes bancaires du preneur pour obtenir paiement du loyer impayé ;
que le preneur a demandé la mainlevée de cette mesure ;
Attendu que pour débouter le bailleur de son action en paiement de loyers en ordonnant la compensation de la créance de loyers avec la créance de restitution du dépôt de garantie versé par le preneur, l'arrêt retient que c'est à juste titre que le preneur énonce que la créance de restitution du dépôt de garantie naît de l'exécution du contrat de bail, laquelle ne peut être constatée qu'au moment de la restitution des lieux et que le fait générateur de l'obligation de restitution du dépôt de garantie trouve son origine dans la fin du contrat de bail, laquelle est, en l'espèce, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de sorte que cette créance n'avait pas à être déclarée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat de bail ayant donné naissance à la créance de restitution du dépôt de garantie avait été conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Sarion aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Interface immobilière Saiacu, la somme de 1 800 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.