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06-12355 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Legal Fee Assessment Upheld by Reviewing Judge and Dismissed by Court of Cassation

Numéro de cause 06-12355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, having been ordered to pay the costs in a dispute against a retirement insurance fund and a bank, appealed an assessment of legal fees totaling €804.06 submitted by the opposing party's solicitor. The reviewing judge upheld the assessment and penalized the appellant with the costs of that review procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to argue before the initial reviewing judge that the fee calculation did not comply with the established tariff, rendering the ground of appeal new, mixed in fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Condamne M. X... aux dépens; Appellant's Challenge to Legal Fee Assessment Upheld by Reviewing Judge and Dismissed by Court of Cassation: The reviewing judge upheld the assessment and penalized the appellant with the costs of that review procedure. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant had failed to argue before the initial reviewing judge that the fee calculation did not comply with the established tariff, rendering the ground of appeal new, mixed in fact and law, and therefore inadmissible.

Mots-clés

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honoraires d'avocat motifs de cassation fixation des frais motif de révision commandement de payer droit bancaire

Dispositions légales citées

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Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.
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21-22043
Attorney Fee Dispute and Factual Appreciation in Fee Assessment
07/02998
Cost Assessment Dispute Following Appeal Judgment
07-16855
Assessment of Legal Fees Appeal Dismissed for New Argument
95-16857
Appeal Challenging Fee Determination Upheld by Court of Cassation
00-10724
Appeal Regarding Lawyer's Fees Re-litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna

These articles governed the rejection of the request for fees under Article 700 (now 700 of the Code of Civil Procedure) and likely relate to the handling of the costs associated with the proceedings before the Court of Cassation.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 804,06 euros à la demande de la SCP Gontier-Langlois, avoué de la société BNP Paribas ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.