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06-12354 Généré par l'IA

Appeal Against Cost Taxation in Social Security and Banking Dispute

Numéro de cause 06-12354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been ordered to pay costs in a prior case against an autonomous social security compensation fund and a bank, appealed the taxation of the costs, which had been certified by the opposing party's legal representative at an amount of 798.70 euros. The appellate court upheld the taxation, and the reviewing court dismissed the appeal because the appellant had failed to argue before the first president that the accounts were not established in accordance with the prescribed tariff, rendering the appeal ground novel, mixed in fact and law, and thus inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles [...] 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Against Cost Taxation in Social Security and Banking Dispute: The appellate court upheld the taxation, and the reviewing court dismissed the appeal because the appellant had failed to argue before the first president that the accounts were not established in accordance with the prescribed tariff, rendering the appeal ground novel, mixed in fact and law, and thus inadmissible.

Mots-clés

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caisse de compensation litige en matière de tarif droit bancaire constitution de sûretés litige d'assurances sociales commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action regarding the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs against the appellant.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive for ruling on costs or fees related to the proceeding.
Vu les articles [...] 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on the application for costs under Article 700 NCPC.
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97-22160
Withdrawal of Social Security Appeal and Payment of Costs
20/021661
Withdrawal of Social Security Appeal and Cost Award
20/007261
Appeal Withdrawal and Award of Costs in Social Security Dispute
12-28431
Social Security Fund Withdrawal of Appeal and Payment of Legal Costs
20/009071
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Social Security Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action regarding the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs against the appellant.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive for ruling on costs or fees related to the proceeding.

Vu les articles [...] 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on the application for costs under Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 798,70 euros à la demande de M. Y..., avoué de la CANCAVA ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.