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06-12353 Généré par l'IA

Cost Verification Challenge Rejected for Novelty

Numéro de cause 06-12353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party, previously ordered to pay the costs in a dispute involving a mandatory old-age insurance fund and a bank, contested the verification certificate for the costs established by the opposing party's solicitor, arguing before the First President of the Court of Appeal that the fee calculation was flawed; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to assert before the First President that the accounts were not established in accordance with the applicable tariff, rendering the ground of appeal new and inadmissible as a mix of fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles ... 700 du nouveau code de procédure civile; Cost Verification Challenge Rejected for Novelty: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer moyens invocables litige en matière de tarif certificat d'assurance calcul des frais assurance-vieillesse

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive when rejecting the application for costs under this article.
Vu les articles ... 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the application for costs under this article.
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98-18914
Cost Verification Dispute Upheld by Court of Cassation
03-15814
Challenge to Cost Certificate Admissibility
07/01845
Challenge to Fee Verification Certificate Rejected Due to Lack of Specific Objection
12/00299
Challenge to Verified Statement of Costs Overruled
07-15579
Challenge to Verified Bill of Costs Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive when rejecting the application for costs under this article.

Vu les articles ... 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the application for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Angers, 10 mars 2005), que, condamné aux dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse (la CANCAVA ) et à la société BNP Paribas, M. X... a contesté un certificat de vérification des dépens établi pour un montant de 798,70 euros à la demande de M. Y..., avoué de la CANCAVA ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de son recours et de l'avoir condamné aux dépens de la procédure de taxe ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait soutenu devant le premier président que les comptes n'avaient pas été établis conformément au tarif ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.