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06-12216 Généré par l'IA

Execution Under Duress Does Not Constitute Acquiescence to Judgment

Numéro de cause 06-12216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court judgment that was executed by the appellant without reservation, even though the judgment was not yet enforceable, leading the opposing party to argue the execution constituted acquiescence, thus barring the appeal under procedural law. The high court upheld the appellate court's decision to admit the appeal and overturn the initial judgment, reasoning that the execution of the judgment, having been performed under duress or mistaken belief regarding its enforceability, was vitiated and therefore could not legally constitute acquiescence to the judgment's terms.

Regeste Legislator

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article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Execution Under Duress Does Not Constitute Acquiescence to Judgment: The high court upheld the appellate court's decision to admit the appeal and overturn the initial judgment, reasoning that the execution of the judgment, having been performed under duress or mistaken belief regarding its enforceability, was vitiated and therefore could not legally constitute acquiescence to the judgment's terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
notion de décision décision exécutoire décision motivée exécution des peines bien de stricte nécessité forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

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article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
Although cited by the appellant as the basis for violation, the Court rejects the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's decision which relied on the exceptions to acquiescence implied by this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by M. X... under this provision.
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95-40447
Acquiescence to Judgment Execution Irrespective of Duress
02-16916
Payment of Enforceable Judgment Does Not Constitute Acquiescence
05-44982
Acquiescence to Judgment vs. Implied Provisional Enforcement
10-19444
Appeal Inadmissibility Regarding Execution Order Challenge
22-13998
Appeal Admissibility in Non-Execution of Judgment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

Although cited by the appellant as the basis for violation, the Court rejects the appeal, implicitly upholding the Court of Appeal's decision which relied on the exceptions to acquiescence implied by this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by M. X... under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2006), qu'après avoir exécuté les condamnations prononcées contre lui au bénéfice de M. X..., par un jugement non exécutoire, M. Y... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'y acquiescer ; qu'ainsi, en déclarant recevable l'appel interjeté par M. Y... d'un jugement non exécutoire dont elle constatait qu'il l'avait exécuté sans réserve, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait exécuté la décision de première instance sous l'effet de la peur et en se méprenant sur son caractère exécutoire, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exécution du jugement étant affectée d'un vice, elle ne pouvait valoir acquiescement au jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.