Disciplinary Suspension Annulment Judgment Not Final Instance for Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court declared an appeal inadmissible because the challenged judgment, which nullified a five-day disciplinary suspension imposed on an employee, was susceptible to further appeal, as the request to annul the sanction was considered indeterminate, and thus the judgment was not one rendered in the final instance from which a cassation appeal is permitted under the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau code de procédure civile, article 40 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civle; Disciplinary Suspension Annulment Judgment Not Final Instance for Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited in relation to Article 605 to support the finding that the judgment was subject to appeal (and therefore not final for cassation).
Cited in the dispositive regarding the rejection of a specific request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second. le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la CPAM de l'Essonne s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a annulé la mise à pied de 5 jours prononcée à l'encontre de M. X..., son salarié ;
Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction dont était saisi le conseil de prud'hommes présentait un caractère indéterminé et le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE irrecevable le pourvoi ;
Condamne la CPAM de l'Essonne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.