Employee Injury Compensation and Legal Costs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where an employee sustained an work-related injury due to the employer's inexcusable fault, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision, finding a contradiction between the appellate court's reasoning, which suggested it was inequitable to leave the employee to bear certain legal costs, and its dispositive ruling, which dismissed the employee's claim for reimbursement of expenses under Article 700 of the new Code of Civil Procedure. The Court upheld the appellate court's finding that the employee failed to prove a specific, compensable prejudice resulting from a lost chance of professional promotion beyond what was already covered by the work accident pension, thereby dismissing that ground of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Injury Compensation and Legal Costs Dispute: The Court upheld the appellate court's finding that the employee failed to prove a specific, compensable prejudice resulting from a lost chance of professional promotion beyond what was already covered by the work accident pension, thereby dismissing that ground of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the Court of Appeal's decision contained a contradiction between its reasoning and its operative part regarding the Article 700 claim.
The court explicitly rejected the claim based on this article when sending the case back to the lower court for a new ruling on this specific point.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., salarié de la société Cartonnerie Jacquemin (la société), aujourd'hui représentée par son mandataire liquidateur, a été victime d'un accident du travail le 16 février 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail, évalué la réparation des préjudices personnels de M. X... et accordé à celui-ci une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et débouté M. X... de sa demande formée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de réparation de sa perte d'une chance de promotion professionnelle alors, selon le moyen, que la perte d'une chance est caractérisée dès lors qu'il est probable que l'événement se réalise ; qu'en exigeant que M. X... démontre avec certitude qu'il aurait bénéficié d'une promotion professionnelle à un poste de chef de machine, quand ce dernier se bornait à invoquer une simple perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que M. X... n'avait pas rapporté la preuve d'un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dont la réparation peut être sollicitée en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale différent du seul déclassement professionnel déjà réparé par la rente allouée au titre de l'accident du travail ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'après avoir indiqué qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, l'arrêt, dans son dispositif déboute M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.