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06-15445 Généré par l'IA

Daughter Succession Dispute Regarding Apartment Valuation Rectification

Numéro de cause 06-15445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute among four daughters regarding the partition of their deceased father's estate, one daughter challenged a rectification made by the Court of Appeal to an earlier ruling concerning the extent to which another sister was required to report the value of an apartment to the succession. The appellate court, finding that the original judgment and subsequent appellate decision contained a material error regarding the fraction of the purchase price derived from reinvested funds—specifically noting that acquisition documents showed the reinvestment corresponded to 20/35ths, not 27/35ths—correctly amended the prior ruling to reflect the proven 20/35ths contribution without altering the substantive rights of the parties, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Daughter Succession Dispute Regarding Apartment Valuation Rectification: The appellate court, finding that the original judgment and subsequent appellate decision contained a material error regarding the fraction of the purchase price derived from reinvested funds—specifically noting that acquisition documents showed the reinvestment corresponded to 20/35ths, not 27/35ths—correctly amended the prior ruling to reflect the proven 20/35ths contribution without altering the substantive rights of the parties, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
succession du de cujus valeur litigieuse rectification de la décision attribution du logement de famille conflit parental dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs based on Article 700.
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12/00915
Estate Division and Apartment Sale Dispute
06/01880
Sibling Inheritance Dispute Over Property Division and Collation of Assets
11-18332
Heirs' Dispute Over Inherited Property Occupation and Proceeds
07-14796
Inheritance Dispute and Property Valuation Appeal Dismissed
76-14134
Heir's Revendication of Jointly Held Property After Judicial Sale and Interest Damage Award Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claims for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2006) et les productions, que Jean X... est décédé le 17 juin 1998, laissant pour héritières ses quatre filles, Mmes Paule X..., Dominique épouse Y..., Françoise épouse Z... et Anne - Marie épouse A... ;

qu'ayant ordonné le partage de la succession de Jean X..., un tribunal de grande instance, par un second jugement, a, notamment, dit que Mme Y... devrait rapporter à la succession, outre une somme de 32 014,29 euros représentant le prix de revente d'un appartement ayant fait l'objet d'une donation ainsi que les 27/35ème de la valeur d'un appartement situé ... à Paris, acquis avec les fonds remployés ; que Mmes X..., Y... et A... ayant relevé appel, un arrêt du 10 novembre 2004 a, notamment, réformé le jugement en ce qui concerne le rapport dû par Mme Y..., a dit que ce rapport serait limité au 27/35ème de la valeur de l'appartement ..., à l'exclusion de la somme de 32 014,29 euros et a commis un expert pour donner un avis sur la valeur de l'appartement, au jour du décès et au jour le plus proche du partage ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié l'arrêt du 10 novembre 2004 en ce sens que la disposition " Dit que le rapport dû par Dominique Y... est limité au 27/35ème de la valeur de l'appartement ... " est remplacée par la disposition " Dit que le rapport dû par Dominique Y... est limité au 20/35ème de la valeur des lots ..." ;

Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties que la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait de l'acte d'acquisition de ce bien figurant au dossier que les fonds provenant de la revente du premier immeuble avaient été remployés à hauteur de 20/35èmes et non de 27/35èmes du prix d'achat, a retenu que la mention rectifiée procédait d'une erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.