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06-42956 Généré par l'IA

Vacation Pay Settlement Confirmed on Appeal

Numéro de cause 06-42956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal challenging a lower court's decision regarding a claim for payment of paid vacation time, where the employer presented a July 2004 payslip explicitly showing that the paid leave had been settled. The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that because the payslip clearly indicated payment for the vacation time, the merits of the claim for that specific payment did not appear evident, thus justifying the rejection of the appeal on that ground.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois, Condamne MM. Y... et Z... aux dépens; Vacation Pay Settlement Confirmed on Appeal: The appellate court upheld the lower court's finding, reasoning that because the payslip clearly indicated payment for the vacation time, the merits of the claim for that specific payment did not appear evident, thus justifying the rejection of the appeal on that ground.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres congé payé commandement de payer indemnité de vacances renonciation à des prétentions de salaire paiement des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the main order disposing of the appeals (rejection of the appeals).
Condamne MM. Y... et Z... aux dépens
This provision orders the parties to pay the costs.
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98-43042
Employee Vacation and Bonus Payment Appeal Dismissed
92-44709
Employer Appeal of Unpaid Vacation Pay and Damages Dismissed
07/03117
Employee Vacation Pay and Unlawful Coefficient Reduction Appeal
15/01260
Employee Vacation Dispute and Discrimination Claim Against Public Works Employer
99-40786
Vacation Pay Offset by Contractual Penalty Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the main order disposing of the appeals (rejection of the appeals).

Condamne MM. Y... et Z... aux dépens

This provision orders the parties to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This provision relates to the rejection of requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-42.956 et n° S 06-42.957 ;

Donne acte aux demandeurs aux pourvois de leur désistement à l'égard de M. Jean-Marc X... ;

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Attendu qu'ayant relevé que le bulletin de paie du mois de juillet 2004 mentionnait que les congés payés avaient été réglés, le juge des référés en a exactement déduit que le bien-fondé de la demande n'apparaissait pas évident de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.