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06-13250 Généré par l'IA

Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Land Transfer

Numéro de cause 06-13250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the expropriation judge of a department, which transferred ownership of a parcel of land to a municipality, seeking the annulment of that order based on the subsequent administrative annulment of the declaration of public utility and transferability decree. Since the resolution of this administrative appeal was prerequisite to examining the appeal to the highest court and no final decision from the administrative matter had been provided, the court decided to strike the appeal from the active list, with provisions for its reinstatement upon submission of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

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DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié, Réserve les dépens; Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Land Transfer: Since the resolution of this administrative appeal was prerequisite to examining the appeal to the highest court and no final decision from the administrative matter had been provided, the court decided to strike the appeal from the active list, with provisions for its reinstatement upon submission of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État expropriation nouvelle attribution transfert de concession décisions portant réaffectation ou mutation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié
This order dictates the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding court costs.
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09-71885
Appeal Struck Pending Final Administrative Ruling on Expropriation Validity
07-13481
Appeal of Land Expropriation Pending Administrative Review
06-21967
Appeal Struck Pending Administrative Decision on Public Utility Declaration
13-19826
Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriation Declaration
10-10300
Expropriation Appeal Conditioned on Administrative Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié

This order dictates the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, portant transfert de propriété au profit de la commune de Nice d'une parcelle lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 mai 2005 par la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° B 06-13.250 sera radié ;

DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.