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06-14539 Généré par l'IA

Social Security Benefits Entitlement Date Dispute

Numéro de cause 06-14539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had rejected an individual's claim for continued sickness benefits and disability insurance, based on the finding that the claimant had only accumulated 724 hours of work in the reference period preceding her work stoppage on November 9, 1999. The Court ruled that the conditions for entitlement to these social security benefits must be assessed at the date of the claimant's cessation of activity, which was her dismissal date of July 1, 1999, thereby concluding that the appellate court had misinterpreted the relevant articles of the Social Security Code by using an improper reference period.

Regeste Legislator

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articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Benefits Entitlement Date Dispute: The Court ruled that the conditions for entitlement to these social security benefits must be assessed at the date of the claimant's cessation of activity, which was her dismissal date of July 1, 1999, thereby concluding that the appellate court had misinterpreted the relevant articles of the Social Security Code by using an improper reference period.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales suspension du droit à l'indemnité suppression des prestations d'assurance droit aux prestations d'assurance prestation d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale
These articles define the conditions for entitlement to sickness benefits and invalidity insurance, which were violated by the Court of Appeal's ruling.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation ordered the CPAM to pay a sum based on this provision for litigation costs.
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94-10893
Social Security Benefits Entitlement Date Dispute
21-16801
Insured Person v. Social Security Administration
09-67824
Social Security Benefits Dispute Over Parental Leave Calculation
85-13526
Invalidity Pension Entitlement Date Dispute
88-19433
Insured Person v. Social Security Administration (Reference Period Calculation for Sickness Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale

These articles define the conditions for entitlement to sickness benefits and invalidity insurance, which were violated by the Court of Appeal's ruling.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation ordered the CPAM to pay a sum based on this provision for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 313-3-2 b et R. 313-5 b du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour prétendre aux prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà d'une durée de six mois, ainsi qu' au bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré doit justifier, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail, dont 200 heures au cours des trois premiers mois ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été licenciée de son emploi le 1er juillet 1999 ; que, placée en arrêt de travail le 9 novembre 1999, elle a perçu des indemnités journalières jusqu'au 8 mai 2000 ; qu'ayant alors demandé le maintien du versement de ces indemnités ainsi que l'attribution d'une pension d'invalidité, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de ces droits ;

Attendu que, pour rejeter les recours de l'intéressée, les arrêts retiennent que Mme X... ayant arrêté le travail le 9 novembre 1999, la période de référence doit s'entendre du 1er novembre 1998 au 31 octobre 1999 et que, durant celle-ci, l'intéressée n'a effectué que 724 heures de travail ;

Q'en statuant ainsi, alors que l'existence et les conditions d'ouverture des droits de Mme X... devaient s'apprécier à la date de sa cessation d'activité, soit le 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la CPAM de Strasbourg aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM de Strasbourg à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.