Tenant Barred from Challenging Lease Qualification After Acquiescence to Contract Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, successor to a lease-management contract established in 1981, continued to fulfill its obligations until 1993, when it acquired ownership of part of the premises, subsequently paying only the management fee and sublease rent to the landlord SCI while ceasing to pay the original rent; the court ruled that by knowingly and unequivocally acquiescing to the handwritten modification of the lease-management contract during the 1993 sale, the tenant was barred from challenging the legal qualification of that contract to evade the eviction indemnity owed to the original licensor following the tenant's 1999 notice to vacate, as the tenant had executed the contract for years without dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Tenant Barred from Challenging Lease Qualification After Acquiescence to Contract Modification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the dispositive section which rejects the appeal.
This is the main order determining the outcome of the appeal.
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'un contrat de location-gérance avait été consenti le 11 décembre 1981 par les consorts X... à la société Pareynie pour le fonds de commerce exploité par ces derniers dans l'ensemble des locaux, que la société France Quick, venant aux droits de la société Pareynie, avait régulièrement rempli ses obligations de locataire-gérant en versant, d'une part, sa redevance à M. Jean-Pierre X..., venant aux droits des consorts X... et, d'autre part, ses loyers tant aux consorts Y... qu'à la société civile immobilière (SCI) Biot Clichy jusqu'en 1993, date à laquelle, devenant propriétaire des lieux appartenant aux consorts Y..., elle n'avait plus versé que sa redevance et les sous-loyers à la SCI, qu'en acquiesçant dans l'acte de vente du 18 février 1993 à la modification manuscrite du contrat de location-gérance, la société France Quick avait en connaissance de cause et sans équivoque acquiescé à la qualification de location-gérance de la convention passée le 11 décembre 1981 et qu'elle ne pouvait prétendre remettre en cause la qualification juridique de ce contrat, qu'elle avait exécuté pendant plusieurs années sans en contester la validité, pour se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction due à M. X... en vertu du congé qu'elle lui avait délivré en sa qualité de propriétaire des murs le 10 décembre 1999, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société France Quick aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société France Quick à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société France Quick ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.