SCI v. Real Estate Negotiations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reasonably upheld the decision rejecting the claim of a real estate company (SCI) asserting a right to a lease, based on the finding that negotiations had never sufficiently advanced to create a legitimate expectation of a lease agreement because a critical term, the price, had never been negotiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; SCI v. Real Estate Negotiations: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the appellant to pay a specific sum to the respondent for legal costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'avait jamais existé de pourparlers suffisamment avancés permettant à la société civile immobilière (SCI) Carnot X... de prétendre qu'elle pouvait croire qu'un bail allait être signé alors qu'elle savait que l'une des modalités essentielles de ce bail, à savoir son prix, n'avait fait l'objet d'aucune négociation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Carnot X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Carnot X... à payer à la SECC la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.