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06-12474 Généré par l'IA

Encroachment and Restrictive Covenant Enforcement Dispute

Numéro de cause 06-12474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners sued an adjoining owner for encroachment upon their lot, seeking demolition, while the defendant counterclaimed for the demolition of a wall erected by the plaintiffs in violation of the subdivision's restrictive covenants and for damages. The court partially quashed the appellate ruling, finding that although the lower court correctly rejected the counterclaim for damages related to neighborhood disturbances, it erred in denying the demolition of the wall built in breach of the covenants; the appellate court incorrectly based its rejection solely on the builders' good faith and the wall's age, without establishing the impossibility of enforcing compliance with the covenant terms as required by law regarding specific performance.

Regeste Legislator

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article 1143 du code civil, Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Encroachment and Restrictive Covenant Enforcement Dispute: The court partially quashed the appellate ruling, finding that although the lower court correctly rejected the counterclaim for damages related to neighborhood disturbances, it erred in denying the demolition of the wall built in breach of the covenants; the appellate court incorrectly based its rejection solely on the builders' good faith and the wall's age, without establishing the impossibility of enforcing compliance with the covenant terms as required by law regarding specific performance.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude d'empiétement demande reconventionnelle violation de zone à bâtir violation de la bonne foi exécution propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1143 du code civil
Vu l'article 1143 du code civil ;
Vu l'article 1143 du code civil
This article was the basis for the partial cassation concerning the refusal to order the demolition of the wall built in violation of the subdivision regulations.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.
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90-11518
Property Dispute and Demolition Denial Over Boundary Encroachment
JURITEXT000006964460
Encroachment Dispute Denying Demolition Based on Abuse of Right
12-15640
Property Line Demarcation, Encroachment, and Evidentiary Rulings
21-12763
Property Owners v. Neighbors (Boundary Wall Encroachment and Acceptance)
16-13857
Boundary Wall Encroachment and Builder Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1143 du code civil

This article was the basis for the partial cassation concerning the refusal to order the demolition of the wall built in violation of the subdivision regulations.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 décembre 2005), que les époux X... et Mme Y... X..., respectivement nus-propriétaires et usufruitière d'un lot dans un lotissement, soutenant que Mme Z..., propriétaire d'un lot contigu avait édifié diverses constructions empiétant sur leur lot, l'ont, en 2001, assignée en démolition ; que Mme Z... a formé une demande reconventionnelle en démolition d'un mur édifié sur leur lot par les consorts X... en infraction au cahier des charges du lotissement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de requalifier en enrichissement sans cause le fondement d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la violation du cahier des charges du lotissement ayant entraîné un trouble anormal de voisinage, a souverainement retenu, répondant aux conclusions, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1143 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de démolition du mur, l'arrêt, ayant relevé que le mur avait été construit en violation du cahier des charges qui impose l'édification des clôtures en limite des propriétés, Mme Z..., en sa qualité de partie à cet acte juridique, avait intérêt à en demander l'application, retient qu'à l'origine les consorts X... avaient construit ce mur pensant qu'il constituait la ligue divisoire avant de se rendre compte par la suite de leur erreur et qu'au regard de leur bonne foi et compte tenu de l'ancienneté de cet ouvrage construit depuis 1975, cette demande ne pouvait être accueillie ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'impossibilité d'exécution en nature de la mise en conformité des lieux avec les dispositions du cahier des charges, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de démolition du mur édifié par les consorts X... en infraction avec le cahier des charges du lotissement, l'arrêt rendu le 5 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.