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06-12020 Généré par l'IA

Association Appeal Rejected for Late Conclusions and Frivolous Appeal Arguments

Numéro de cause 06-12020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by an association after the Court of Appeal confirmed a judgment in its entirety, finding that the association's late-filed new conclusions on the day of the closing order violated the principle of contradiction, and further noting that the Court of Appeal did not award damages for a frivolous appeal, leading the Supreme Court to rule the appellant's related argument factually unfounded while deeming other points irrelevant to overturning the decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Appeal Rejected for Late Conclusions and Frivolous Appeal Arguments: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.

Mots-clés

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association défaut de légitimation de l'association recours en carence décisions d’associations d’entreprises exceptions procédurales tardives décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 equivalent) to the respondents.
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14-18904
Association Appeal Against Employee Compensation Claims Rejected
07-10518
Homeowners' Associations Appeal Rejection on Procedural and Service Grounds
12-28830
Association Appeal Nullity and Indivisibility of Dispute
20-14780
Appeal Dismissed in Dispute Between Associations
06-43047
Association Dismissal Appeal Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, leading to the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award legal fees (Article 700 equivalent) to the respondents.

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens

This provision concerns the order for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'Association générale de prévoyance militaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eurofil ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société AGPM avait déposé de nouvelles conclusions le jour de l'ordonnance de clôture, a souverainement retenu que celles-ci ne respectaient pas le principe de la contradiction ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'en se bornant dans son dispositif à confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel n'a pas condamné l'AGPM à payer aux époux X... des dommages-intérêts pour appel abusif ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AGPM à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, et aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.