Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly deemed an appeal admissible in an expropriation matter where the appellant filed its written arguments months after the oral declaration of appeal, violating the territorial regulation requiring submission of the appeal brief and documents within two months of the appeal under penalty of forfeiture. The high court quashed the appellate decision, finding the lower court erred by accepting the appeal despite the appellant's non-compliance with the mandatory two-month filing deadline, and, applying the appropriate rule to the established facts, declared the appellant forfeited in its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing: The high court quashed the appellate decision, finding the lower court erred by accepting the appeal despite the appellant's non-compliance with the mandatory two-month filing deadline, and, applying the appropriate rule to the established facts, declared the appellant forfeited in its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the deadline for filing the appeal brief, which the Court of Appeal violated by declaring the appeal admissible despite the delay.
Used to terminate the dispute by applying the appropriate rule of law to the facts established by the lower court.
Cited to rule on the payment of legal fees (Art. 700) by the losing party to the winning party.
Cited again to reject the request for legal fees made by the losing party (Territoire de la Polynésie française).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article D. 13-49, alinéa 1er, de la délibération n° 95-88 AT du 27 juin 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le Territoire de la Polynésie française ;
Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete, 1er avril 2004), qui fixe l'indemnité revenant à différents expropriés dont M. X... Y... Z... A A... B... dit Ernest C... à la suite du transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie française d'une parcelle leur appartenant indivisément, retient pour déclarer recevable l'appel formé par le Territoire de la Polynésie française à l'encontre du jugement de première instance que la procédure n'a pas été retardée, que les intimés n'ont invoqué aucun grief imputable à un dépassement de délai et qu'ils ont eux-mêmes attendu plus de trois mois après la notification du mémoire de l'appelant pour déposer leur propre mémoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le Territoire de la Polynésie française avait fait appel du jugement par déclaration orale du 13 mars 2003 et déposé son mémoire le 24 juin 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée aux faits souverainement constatés par les juges du fond ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le Territoire de la Polynésie française déchu de son appel ;
Condamne le Territoire de la Polynésie française aux dépens y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Territoire de la Polynésie française à payer à M. X... Y... Z... A A... B... dit Ernest C... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Territoire de la Polynésie française ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.