Signature Authenticity Dispute: Insufficient Evidentiary Standard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;

Attendu que, poursuivis en paiement de sommes au titre d'un prêt souscrit le 19 janvier 2000 auprès de la société Cetelem, M. X... et Mme Y... ont contesté avoir signé cet acte ;

Attendu que, pour les condamner solidairement au paiement de ces sommes, l'arrêt retient qu'il est dénué de logique de prétendre que la mère de Mme Y... aurait imité les deux signatures de M. X... et de Mme Y... sur l'acte du "13" janvier 2000 pour bénéficier des fonds dès lors que l'essentiel du prêt personnel a été utilisé pour reconstituer les deux comptes permanents, de sorte qu'il n'y a eu qu'une remise partielle de fonds sur leur compte ; que, d'ailleurs, ces derniers ne produisent aucun spécimen de signature de comparaison qui serait concomitant aux actes querellés ; que, de plus, M. X... et Mme Y... ne donnent pas d'explication sur leur silence depuis l'origine des prêts, il y a sept ans, alors que la société Cetelem leur a adressé tous les mois un relevé sur lesquels figurait l'intégralité des écritures en crédit et en débit des comptes permanents ; qu'enfin, M. X... et Mme Y... n'ont pas cru devoir appeler dans la cause la prétendue faussaire et n'ont pas initié une procédure pénale avec constitution de partie civile à son encontre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté et, si elle estimait que les documents versés aux débats ne lui permettaient pas d'affirmer que les parties en étaient les signataires, d'enjoindre à celles-ci de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire et, s'il y avait lieu, de leur faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de la société Cetelem fondées sur l'acte de prêt du 19 janvier 2000, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à M. X... et à Mme Y..., chacun, la somme de 121,32 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.