Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an appeal had been lodged against a decision by the Lyon Court of Appeal, the appellant's counsel formally withdrew the appeal to the Supreme Court on June 6, 2007, after the reporting judge's report had already been filed on May 3, 2007. Citing the relevant procedural article requiring a judgment to record any withdrawal occurring after the report's filing, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and noted the appellee's waiver of its request for costs under another article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Supreme Court Appeal After Reporting Judge's Report: Citing the relevant procedural article requiring a judgment to record any withdrawal occurring after the report's filing, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and noted the appellee's waiver of its request for costs under another article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the renunciation of a request for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires Lohmann et Rauscher, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 9 mai 2006, au profit de la société Albadent, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2007 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Laboratoires Lohmann et Rauscher de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Albadent de ce qu'elle renonce à sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.