Company Liquidation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, placed into receivership and then judicial liquidation, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the admission of a creditor's claim and rejected the debtor's request to suspend proceedings pending a criminal complaint against the creditor. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as a dissolved legal entity whose management powers had ceased upon judicial liquidation, the company could only pursue the appeal through its amicable liquidator or an ad hoc representative, neither of whom intervened before the deadline for filing the amplificatory brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-105 du code de commerce, article 1844-7,7 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Liquidation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, as a dissolved legal entity whose management powers had ceased upon judicial liquidation, the company could only pursue the appeal through its amicable liquidator or an ad hoc representative, neither of whom intervened before the deadline for filing the amplificatory brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the debtor to appeal the decision admitting a claim.
This article is cited to establish that the legal representative's powers ceased upon the company's judicial liquidation, requiring representation by a liquidator or ad hoc agent.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the company's claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Attendu que la société Editions CG (la société) mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 mai 2003 et 18 février 2004, s'est pourvue en cassation le 16 juin 2005 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur la demande d'admission de la créance déclarée par M. X... dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte pénale par elle déposée à l'encontre de celui-ci, et confirmé l'ordonnance rendue le 24 décembre 2003 par le juge-commissaire ayant admis la créance à concurrence de la somme de 12 118,94 euros, à titre chirographaire ;
Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à former un pourvoi contre l'arrêt qui admet une créance au passif de sa procédure collective, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7,7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société Editions CG aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.