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06-15171 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization

Numéro de cause 06-15171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation, Third Commercial, Financial and Economic Chamber, noted that the instance was interrupted because one of the parties was placed into judicial reorganization proceedings subsequent to the filing of the appeal for annulment, and in accordance with the relevant civil procedure articles, the court ordered the parties to complete the necessary steps to resume the proceedings within five months, failing which the appeal would be deemed abandoned.

Regeste Legislator

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article 369 du nouveau code de procédure civile, article 376 du nouveau code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization: Où étaient présents : Mme Favre, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière cognition du pourvoi en cassation réforme judiciaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for interrupting the proceedings due to the company being placed into receivership.
article 376 du nouveau code de procédure civile
Cited in relation to the invitation to the parties to resume the proceedings.
Généré par l'IA
19-25198
Appeal Interruption Due to Judicial Reorganization
14-24104
Interruption of Appeal Due to Judicial Reorganization Proceedings
08-14274
Judicial Reorganization Interrupting Civil Appeal Instance
12-20706
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Reorganization Opening
21-16998
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for interrupting the proceedings due to the company being placed into receivership.

article 376 du nouveau code de procédure civile

Cited in relation to the invitation to the parties to resume the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt du 21 février 2006 de la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la société Sérigraphie Carpentier a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de cinq mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept ;

Où étaient présents : Mme Favre, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Main, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.