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05-17330 Généré par l'IA

Request for Clarification Deemed Inadmissible as Attempt to Modify Prior Judgment

Numéro de cause 05-17330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that partially annulled a demolition order for structures built on common property by demanding the inapplicability of the statute of limitations to the nullification of a general assembly meeting from 1994, the parties requested clarification, asserting the disputed construction had been authorized by that 1994 assembly and therefore should not be demolished. The Court declared the request inadmissible because, under the guise of seeking interpretation, the request sought a modification of the previously judged decision.

Regeste Legislator

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Déclare IRRECEVABLE la requête, Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Request for Clarification Deemed Inadmissible as Attempt to Modify Prior Judgment: The Court declared the request inadmissible because, under the guise of seeking interpretation, the request sought a modification of the previously judged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition interprétation de l'arrêt délai de prescription partie commune modification du permis de construire demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Déclare IRRECEVABLE la requête
The court explicitly declared the request inadmissible.
Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited, relating to interpretation requests, though the court ultimately found the request inadmissible under its own reasoning.
Condamne les consorts X... aux dépens
The court ordered the appellants to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited regarding the rejection of the request for indemnification under Article 700.
Généré par l'IA
2502204
Request for Suspension of Demolition Order Deemed Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
21-15251
Demolition Appeal Inadmissibility Overturned Due to Retroactive Procedural Rule Violation
2302473
Administrative Tribunal Advisory Opinion Request Inadmissibility
10-80578
Demolition Order Challenge Inadmissible Due to Procedural Defect
2300611
Judicial Review of Modified Building Permit Dismissed as Inadmissible Due to Prior Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Déclare IRRECEVABLE la requête

The court explicitly declared the request inadmissible.

Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited, relating to interpretation requests, though the court ultimately found the request inadmissible under its own reasoning.

Condamne les consorts X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited regarding the rejection of the request for indemnification under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ;

Vu la requête présentée par la SCP Parmentier et Didier au nom des consorts X... ;

Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 7 juin 2006 qui, sur le pourvoi des consorts X..., a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 2005, qui a ordonné la démolition des ouvrages édifiés par ceux-ci sur les parties communes mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrite l'action en annulation de l'assemblée générale du 1er février 1994 ;

Attendu que par leur requête en interprétation, les consorts X... prétendant que l'assemblée générale du 1er février 1994, jugée définitive par le tribunal, avait autorisé les travaux dont la démolition a été ordonnée et que l'arrêt du 7 juin 2006 entraînerait une difficulté dans ses modalités d'exécution, demandent de dire que les travaux régulièrement autorisés par l'assemblée générale du 1er février 1994 ne peuvent donner lieu à démolition et à remise en état par le syndicat à leurs frais ;

Mais attendu que sous couvert d'une interprétation, la demande des consorts X... tend à une modification de la chose jugée ; que la requête est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE la requête ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 9 rue des Bûcherons à Saint-Germain-en-Laye, de Mme Y... la Chesnais et de Mme Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.