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06-17288 Généré par l'IA

Possessory Remedy vs. Merits of Right of Way

Numéro de cause 06-17288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual brought an action seeking the restoration of a right of way situated between their property and that of the defendants, who had erected a fence obstructing the path. The appellate court ruled in favor of the plaintiff by ordering the defendants to cease obstructing the right of passage, thereby ruling on the merits of the claimed right of way. The high court quashed this decision because the law prohibits the simultaneous pursuit of possessory remedies and claims concerning the underlying right (the merits), finding that the appellate court improperly decided the existence of the right of passage when the action was initiated under a possessory claim.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Possessory Remedy vs. Merits of Right of Way: The appellate court ruled in favor of the plaintiff by ordering the defendants to cease obstructing the right of passage, thereby ruling on the merits of the claimed right of way. The high court quashed this decision because the law prohibits the simultaneous pursuit of possessory remedies and claims concerning the underlying right (the merits), finding that the appellate court improperly decided the existence of the right of passage when the action was initiated under a possessory claim.

Mots-clés

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droit de passage droit à la propriété action mobilière servitude légale séparation de biens loi sur les chemins pour piétons

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article, which prohibits the cumulative consideration of possessory protection and the merits of the right.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
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88-13500
Possessory Ruling Versus Underlying Right Determination
92-14512
Possessory Action vs. Substantive Right Conflation
72-13177
Possessory Action Regarding Pathway Right of Way Serviceability
89-13856
Right of Way Dispute Over Property Access Sufficiency
73-11669
Possessory Rights Dispute Over Shared Path and Improper Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling on the violation of this article, which prohibits the cumulative consideration of possessory protection and the merits of the right.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges

This is the operative part of the final decision ordering the cassation of the appellate court's judgment.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

This provision was cited in the final order regarding the rejection of the claim for compensation based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 2006), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une action en rétablissement d'un passage implanté entre sa propriété et celle des consorts Y... sur lequel ceux-ci ont installés une palissade ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt condamne les époux Y... à faire cesser les entraves au droit de passage de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est prononcée sur l'existence d'un droit de passage, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.