Eviction Indemnity Interest Calculation on Finalized Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the calculation of default interest on a finalized eviction indemnity; the appellate court correctly determined the start date for the increased interest, as mandated by monetary code, to be June 17, 2003, based on the date the actual payment obligation was judicially imposed in March 2003, despite an earlier 1996 decision that fixed the indemnity amount but did not impose the payment order, thus not violating the authority of the prior judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 313-3 du code monétaire et financier, article 700 du nouveau code de procédure civile; Eviction Indemnity Interest Calculation on Finalized Obligation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the Court of Appeal, whose finding on the start date of increased interest was confirmed implicitly by the Supreme Court's rejection of the appeal.
Cited in the dispositive to order the respondent to pay a sum to the petitioners for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'un arrêt du 19 septembre 1996 avait définitivement fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par les consorts X... et la société civile immobilière (SCI) X... à la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre mais que la condamnation des consorts X... et de la SCI au paiement de cette indemnité n'avait été prononcée que par un arrêt du 12 mars 2003, la cour d'appel, sans violer l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 19 septembre 1996, a exactement déduit de ces seuls motifs que le point de départ des intérêts majorés en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier devait être fixé, compte tenu des significations, au 17 juin 2003 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre à payer aux consorts X... et à la SCI X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Hôtel Le Bouquet de Montmartre ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.