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06-12988 Généré par l'IA

Expropriation Indemnity Fixation Timeline Dispute

Numéro de cause 06-12988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Riom which had set expropriation compensation for an individual because the expropriating authority had initiated proceedings to fix the indemnity before the required one-month period elapsed after notifying the owner of its offer and evaluation criteria within its memorandum. The court reasoned that according to the relevant regulation, even when the expropriating authority includes its offer and criteria in the memorandum, it must wait one month after notifying this memorandum to the owner before it can petition the expropriation judge for the final determination of the indemnity.

Regeste Legislator

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Article R. 13-18 du code de l'expropriation, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Fixation Timeline Dispute: The court reasoned that according to the relevant regulation, even when the expropriating authority includes its offer and criteria in the memorandum, it must wait one month after notifying this memorandum to the owner before it can petition the expropriation judge for the final determination of the indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation période d'attente règlement du litige motifs de cassation durée de l'infraction droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

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Article R. 13-18 du code de l'expropriation
This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by fixing the compensation prematurely.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the cassation without referral.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal costs.
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89-70151
Expropriation Indemnity Valuation and Jurisdiction Over Payment Delays
08-19156, 08-19462
Expropriation Compensation: Timeliness of Filing and Comparable Sale Justification
62-70206
Expropriation Indemnity Calculation Dispute
92-70050
Expropriation Compensation Lapsing: Notification Deadline for Appeal Start
20-17155
Expropriation Compensation Based on Untimely Administrative Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 13-18 du code de l'expropriation

This article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by fixing the compensation prematurely.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the cassation without referral.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article R. 13-18 du code de l'expropriation ;

Attendu que lorsque l'expropriant dispose des éléments d'information suffisants pour rédiger le mémoire prévu à l'article R. 13-21, il peut se dispenser de notifier ses offres dans les formes et conditions mentionnées aux articles R. 13-16 et R. 13-17, qu'il fait connaître ses propositions à l'exproprié dans son mémoire, que toutefois, il ne peut, dans ce cas, saisir le juge de l'expropriation qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de ce mémoire ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2006) qui fixe les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Aiguilhe d'une parcelle lui appartenant retient, par motifs adoptés, que la commune a notifié à Mme X..., par lettre recommandée réceptionnée le 24 février 2005, une offre et un mémoire contenant la confirmation de l'offre et les critères d'évaluation de cette offre et a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité à attribuer à Mme X... par lettre reçue le 21 mars 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom chambre des expropriations ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune d'Aiguilhe aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune d'Aiguilhe à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la commune d'Aiguilhe ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.