Wage Garnishment Based on Municipal Revenue Titles Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed the lower court's decision ordering the garnishment of an individual's wages based on thirty-three revenue titles issued by the municipal authority, which the court confirmed constituted enforceable instruments under the relevant law for establishing a liquid and due debt. The appellate court correctly refused to examine the merits of the underlying claims or the validity of the obligations detailed in these titles because the only admissible contestation in a wage garnishment proceeding before the judge of execution is the existence of the enforceable title itself, thus justifying the order for garnishment based on the established penalty sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Wage Garnishment Based on Municipal Revenue Titles Upheld: The appellate court correctly refused to examine the merits of the underlying claims or the validity of the obligations detailed in these titles because the only admissible contestation in a wage garnishment proceeding before the judge of execution is the existence of the enforceable title itself, thus justifying the order for garnishment based on the established penalty sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the main dispositive order.
The court ordered the appellant to pay the costs.
The court cited Article 700 of the new civil procedure code when ruling on claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie de l'appel d'une décision du juge du tribunal d'instance statuant en matière de saisie des rémunérations avec les pouvoirs du juge de l'exécution et énoncé à bon droit que la seule contestation recevable était celle de l'existence d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la cour d'appel, qui a exactement retenu que les titres de recette émis par le maire de Toulouse et fondant les poursuites du receveur des finances de Toulouse municipale constituant bien des titres exécutoires au sens de l'article 3-6 de la loi du 9 juillet 1991, elle n'avait pas à connaître des demandes tendant à les remettre en cause dans leur principe ou dans la validité des droits et obligations qu'ils constataient, a pu en déduire, sans être tenue de mettre en cause le maire de Toulouse, que la saisie des rémunérations de M. X... devait être ordonnée à hauteur de la somme résultant des trente-trois titres émis du 11 avril 2002 au 12 décembre 2005 et correspondant à la liquidation de l'astreinte arrêtée au 6 décembre 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.