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01-02516 Généré par l'IA

Seller's Claim for Purchase Price and Buyer's Counterclaim for Defects Under Warranty Period Dispute

Numéro de cause 01-02516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a seller who sued a buyer for the remaining purchase price of condominium units sold off-plan, to which the buyer responded with a counterclaim for damages due to non-conformities and defects. The appellate court had ruled against the seller and dismissed the claims against the seller's liability and damage insurance carriers, reasoning that the seller failed to prove the date of work reception, which would start the running of statutory warranty periods. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the seller acted as the project owner entrusting contractors with construction work, a necessary prerequisite for applying the warranty periods mentioned in the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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Art. 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller's Claim for Purchase Price and Buyer's Counterclaim for Defects Under Warranty Period Dispute: The appellate court had ruled against the seller and dismissed the claims against the seller's liability and damage insurance carriers, reasoning that the seller failed to prove the date of work reception, which would start the running of statutory warranty periods. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the seller acted as the project owner entrusting contractors with construction work, a necessary prerequisite for applying the warranty periods mentioned in the Civil Code, thereby failing to provide a legal basis for its judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie du vendeur acheteur demande reconventionnelle entrepreneur défauts de construction vente sur plan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code
These articles were cited in the reasoning section leading up to the cassation, but the dispositive itself only orders the cassation and remittal based on a lack of legal basis (implied procedural error leading to substantive error) and addresses costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to condemn the SCI to pay a specific sum to the company Entreprise Chabert for costs under this article.
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14/13277
Buyer v. Seller/Builder Construction Defect Warranty Dispute
05-16948
Buyer v. Seller/Architect Warranty Dispute on Property Deficit
22-17019
Buyers/Sellers Damages Dispute Regarding Builder's Warranty and Procedural Fairness
05-15197
Buyer Claims Against Developer for Post-Possession Apparent Defects Despite Contractual Warranty Limitation
99/3641
Purchaser v. Seller: Prescription of Defect Claim and Appeal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code

These articles were cited in the reasoning section leading up to the cassation, but the dispositive itself only orders the cassation and remittal based on a lack of legal basis (implied procedural error leading to substantive error) and addresses costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to condemn the SCI to pay a specific sum to the company Entreprise Chabert for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Generali assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2000), que, par acte du 19 décembre 1988, la société Entreprise Chabert, assurée au titre de la responsabilité décennale par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière particulière Studio Ballet (SCI) divers lots de copropriété dans un ensemble immobilier ; qu'après expertise, la société Entreprise Chabert a assigné la SCI en paiement du solde du prix de vente ; que cette dernière, alléguant des non-conformités et des désordres, a formé une demande reconventionnelle ;

Sur les deux moyens, réunis :

Vu les articles 1642-1, 1646-2 et 1648 du code civil et 1792-6 du même code ;

Attendu que, pour condamner la société à payer diverses sommes à la SCI et mettre hors de cause la société Le Continent et la SMABTP, l'arrêt retient que la société Entreprise Chabert ne justifie pas de la réception des travaux dans ses rapports avec les locateurs d'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Chabert avait agi comme maître de l'ouvrage en confiant à des entrepreneurs la réalisation de travaux dont la réception aurait fait courir les délais de la garantie décennale et biennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI particulière Studio Ballet aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI particulière Studio Ballet à payer à la société Entreprise Chabert la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille sept.