Social Security Contribution Assessment Validity Under Retroactive Coordination Protocol Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a social security contribution assessment by the designated liaison body concerning an entity that had been brought under a prior coordination protocol via a subsequent amendment effective retroactively to a date before the assessment period. The lower court had annulled the assessment, finding that the original protocol did not cover the controlled establishment and accepting the entity's argument that the extension amendment could only apply prospectively to the contribution period under review. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the liaison body retained the authority to conduct verification for the establishments covered by the latest protocol within the prescription limits, irrespective of the specific contribution year being examined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-8 du code de la sécurité sociale, Articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contribution Assessment Validity Under Retroactive Coordination Protocol Amendment: The lower court had annulled the assessment, finding that the original protocol did not cover the controlled establishment and accepting the entity's argument that the extension amendment could only apply prospectively to the contribution period under review. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the liaison body retained the authority to conduct verification for the establishments covered by the latest protocol within the prescription limits, irrespective of the specific contribution year being examined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article, in conjunction with others, as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the scope of the liaison union's power to verify contributions.
These articles were cited alongside Article R. 243-8 CSS as the legal basis for determining the scope of the liaison union's authority, leading to the cassation.
This provision was cited in the dispositive when deciding on the claims for costs based on Article 700.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the parties' requests made under Article 700.
These procedural rules are cited in the dispositive regarding the formalities of signing and pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend à toutes les opérations de calcul, d'encaissement, de contrôle et de contentieux liées au recouvrement des cotisations dues par cette entreprise pour ses établissements visés par le protocole signé à la suite de la décision d'autorisation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle mis en oeuvre au cours de l'année 1998 et portant sur l'année 1996, l'URSSAF de la Gironde, désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société HL industries, à laquelle le protocole avait été étendu à compter du 1er janvier 1997 par un avenant conclu le 23 juin 1997, et lui a notifié une mise en demeure ; que la société KDI, venant aux droits de cette dernière, a contesté ces redressements devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler le contrôle et la mise en demeure, l'arrêt relève, d'abord, que le protocole du 9 juin 1992 porte sur les seuls établissements de la société Hardy-Tortuaux et de la société Hardy-Tortuaux aluminium et qu'il n'est pas établi que ce protocole concerne la société et l'établissement contrôlés ; qu'il retient, ensuite, que la société KDI est fondée à opposer à l'URSSAF l'avenant du 23 juin 1997 prévoyant que l'extension de ce protocole ne prendrait effet qu'au 1er janvier 1997 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du contrôle, l'union de liaison avait le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l'application de la législation de la sécurité sociale dans les établissements visés par le dernier protocole, peu important l'exercice concerné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
Condamne la société KDI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme X..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.