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06-18927 Généré par l'IA

Buyer's Right to Expert Witness Against Seller in Defect Dispute

Numéro de cause 06-18927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A buyer of a property sought the appointment of an expert witness in summary proceedings against the seller, who argued the buyer had waived all claims regarding defects in the sale agreement. The appellate court upheld the decision to keep the seller in the proceedings, reasoning that because the seller had performed significant remedial work prior to the sale, which might have caused the current issues, the buyer demonstrated a legitimate interest in including the seller in the expert assessment, thus rejecting the seller's appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Radiometer aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Buyer's Right to Expert Witness Against Seller in Defect Dispute: The appellate court upheld the decision to keep the seller in the proceedings, reasoning that because the seller had performed significant remedial work prior to the sale, which might have caused the current issues, the buyer demonstrated a legitimate interest in including the seller in the expert assessment, thus rejecting the seller's appeal.

Mots-clés

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témoin-expert acheteur droit à la propriété garantie du vendeur contrat d'expertise défaut de la chose

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne la société Radiometer aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the claim for costs related to Article 700.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These articles govern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment, cited in the final procedural closing statement.
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JURITEXT000006947307
Buyer's Appeal on Undisclosed Property Defects Against Seller and Experts
23-23368
Buyer v. Seller: Expert Appraisal Procedural Irregularity
21-11051
Purchasers' Right to Oppose Expert Findings Against Auto-Constructor
15-12514
Buyer v. Seller: Reintroduction of Excluded Expert Report in Defective Product Case
95-10140
Buyer v. Seller (Hidden Defects)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne la société Radiometer aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the claim for costs related to Article 700.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These articles govern the formalities of deliberation and pronouncement of the judgment, cited in the final procedural closing statement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2006,) que la SCI La Garenne de Sèvres (la SCI), qui avait acquis un ensemble immobilier de la société Radiometer (la société), a sollicité en référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente, renoncé à tout recours du chef de la garantie des vices apparents ou cachés, et était, dès lors, dénuée de tout droit d'agir contre elle ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir maintenue dans la cause ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la société avait, antérieurement à la vente, fait exécuter d'importants travaux de reprise, pour partie à l'origine des désordres actuels, et que sa garantie, en qualité de maître d'ouvrage, pouvait être recherchée, a estimé que la SCI justifiait d'un intérêt légitime à l'attraire aux opérations d'expertise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Radiometer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Radiometer ; la condamne à payer à la SCI La Garenne de Sèvres la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.