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06-18640 Généré par l'IA

Service of Judgment Copies Requirement for Appeal Deadline

Numéro de cause 06-18640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that declared an appeal inadmissible as untimely, because the lower court failed to apply the rule that service of a judgment upon an attorney, for the parties represented, must include as many copies as there are represented parties for the appeal deadline to commence. The lower court incorrectly found the appeal was late merely based on the date of service without verifying that the service included the requisite number of copies for all represented parties, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 762 du code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Service of Judgment Copies Requirement for Appeal Deadline: The lower court incorrectly found the appeal was late merely based on the date of service without verifying that the service included the requisite number of copies for all represented parties, thus violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure révision d'une décision manquement aux devoirs de magistrat congé tardif qualité pour recourir obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 762 du code de procédure civile
The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the proper notification of a judgment to an attorney.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to rule on the request for legal fees.
articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited in relation to the procedures for pronouncement and transmission of the decision.
Généré par l'IA
11-10438
Appeal Inadmissible Due to Failure to Lodge Required Judgment Copy
88-40390
Appeal Deadline Violation and Judicial Review
99-12167
Case Concerning Appeal Deadlines and Erroneous Notification of Judgment
93-13460
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Required Judgment Copy
13-23890, 13-23891
Improper Service of Judgment Invalidates Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 762 du code de procédure civile

The Supreme Court quashed the lower court's decision for violating this article regarding the proper notification of a judgment to an attorney.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to rule on the request for legal fees.

articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited in relation to the procedures for pronouncement and transmission of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 762 du code de procédure civile ;

Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées et qu'à défaut, ce délai n'a pas couru à l'égard des parties représentées par cet avocat ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont formé tierce opposition à l'encontre d'un jugement statuant sur un dire déposé par un créancier ; qu'ils ont relevé appel du jugement ; que la société Union des matériaux a soutenu que la signification du jugement, non accompagnée d'autant de copies que de parties, était régulière et que l'appel était tardif ;

Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que le jugement ayant été signifié à avocat le 18 mai 2004, les assignations valant actes d'appel avaient été délivrées les 19 juillet et 21 septembre 2004, soit postérieurement à l'expiration du délai d'appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Union des matériaux ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.