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01-21125 Généré par l'IA

Social Security Constraint Order Appeal Regarding Article R. 243-4 of the Social Security Code

Numéro de cause 01-21125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case concerns an appeal against a decision by a social security court that validated a constraint order, where the appellant argued the underlying regulation, specifically the second paragraph of Article R. 243-4 of the Social Security Code, violated several articles of the Social Security Code and the Constitution. The Court of Cassation rejected the appeal because it had previously suspended judgment pending a ruling from the Conseil d'État on the legality of that specific regulatory provision, and the Conseil d'État subsequently ruled that the provision was lawful, thereby validating the basis for the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Constraint Order Appeal Regarding Article R. 243-4 of the Social Security Code: 243-4 of the Social Security Code, violated several articles of the Social Security Code and the Constitution. The Court of Cassation rejected the appeal because it had previously suspended judgment pending a ruling from the Conseil d'État on the legality of that specific regulatory provision, and the Conseil d'État subsequently ruled that the provision was lawful, thereby validating the basis for the lower court's decision.

Mots-clés

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sécurité sociale constitution contentieux de sécurité sociale code de sécurité sociale XII arrêts en appréciation de validité gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 243-4 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêt n° 545 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision disposing of the appeal (the main ground).
Condamne M. X... aux dépens
Provision used to order the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Provision cited in relation to the rejection of ancillary claims (demandes) regarding costs or fees under this article.
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95-17306
Social Security Enforcement Order Opposition Timeline
98-19947
Social Security Appeal Admissibility and Timeliness of Representation Proof
85-18023
Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-compliance
90-19528
Appeal Inadmissibility for Improper Lodgment in Social Security Case
13-16832
Social Security Claim Amount Determines Right to Final Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative decision disposing of the appeal (the main ground).

Condamne M. X... aux dépens

Provision used to order the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Provision cited in relation to the rejection of ancillary claims (demandes) regarding costs or fees under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'arrêt n° 545 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° G 01-21.125 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 27 mars 2000 ;

Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 2434 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;

D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;

Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.