Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-21124 Généré par l'IA

Collection Order Validity Appeal Regarding Social Security Code Provision

Numéro de cause 01-21124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a judgment that validated a collection order issued in 1998, arguing that the underlying provision of the Social Security Code violated constitutional and statutory articles, a challenge that had previously caused the Supreme Court to stay proceedings pending a ruling from the Council of State on the regulation's legality. The Supreme Court ultimately rejected the appeal because the Council of State had subsequently ruled that the contested regulatory provision was lawful, validating the trial court's decision, and the remaining grounds for appeal were deemed insufficient to warrant admission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 243-4 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Collection Order Validity Appeal Regarding Social Security Code Provision: The Supreme Court ultimately rejected the appeal because the Council of State had subsequently ruled that the contested regulatory provision was lawful, validating the trial court's decision, and the remaining grounds for appeal were deemed insufficient to warrant admission.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale motifs légaux sécurité sociale État social validité de la reconnaissance de dette procédure pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 243-4 du code de la sécurité sociale
Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal on its merits.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes court costs on the appellant.
Généré par l'IA
12-16976
Social Security Collection Order Appeal and Procedural Notification Defect
10/01126
Social Security Collection Order Validity Based on Signatory Authority
99-18986
Social Security Collection Dispute Regarding Notices and Seizures
13/01762
Social Security Collection Order Validity Affirmed Over Notification Irregularity
96-22722
Social Security Contribution Collection Order Signification Validity Challenge Dismissed for Late Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This provision governed the rejection of requests for legal fees (Article 700 claims).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu l'arrêt n° 544 de cette chambre, en date du 12 mai 2003, ayant sursis à statuer sur le pourvoi n° H 01-21.124 jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité de l'alinéa 2, alors en vigueur, de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêt rendu le 20 avril 2005 par le Conseil d'Etat qui a rejeté la requête de M. X... tendant à l'illégalité de cette disposition réglementaire ;

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 1er mars 2001) d'avoir validé la contrainte signifiée à M. X... le 25 septembre 1998 ;

Mais attendu que le tribunal a fondé sa décision sur les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R 243-4 du code de la sécurité sociale dont la légalité a été reconnue par l'arrêt du Conseil d'Etat susvisé ;

D'où il suit que le moyen en ses deux premières branches n'est pas fondé ;

Et attendu que la troisième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.