Appellant v. Employer Regarding Instance Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated proceedings against his employer regarding inexcusable fault on May 6, 1998, but the appellate court declared the instance lapsed and the claim inadmissible, finding that over two years had passed between the initial filing and the employer's summons on November 14, 2001, without any interrupting act. The high court quashed the decision because the appellate court failed to verify whether the jurisdiction had explicitly assigned any diligence to the appellant to perform within the two-year statutory period for instance lapse, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-22 du code de la sécurité sociale, article 386 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile; Appellant v. Employer Regarding Instance Lapse: The high court quashed the decision because the appellate court failed to verify whether the jurisdiction had explicitly assigned any diligence to the appellant to perform within the two-year statutory period for instance lapse, thus lacking the necessary legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with Art. 386 NCPC as the substantive rule governing the lapse of proceedings, which the lower court misapplied.
Cited in conjunction with Art. R. 142-22 CSS as the procedural rule defining the two-year diligence period for the lapse of the instance, which the lower court misapplied.
Cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between the parties.
Cited in the dispositive regarding the condemnation to pay legal aid fees to the lawyers' firm (SCP Roger et Sevaux).
Cited in the closing statement as the procedural basis for the delivery of the decision by the presiding counselor.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a saisi le 6 mai 1998 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;
Attendu que pour constater la péremption de l'instance et dire M. X... Y... irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que plus de deux années se sont écoulées entre la saisine du tribunal et la convocation de l'employeur le 14 novembre 2001 et qu'aucun acte interruptif de ce délai n'a été accompli ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater si une diligence avait été mise à la charge de M. X... Y... par la juridiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la CPAM 77 et les sociétés Pratic Man France et TMIS aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Travaux métalliques industriels sétois ; la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 100 euros ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.