Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-18009 Généré par l'IA

Precedent for Preliminary Investigative Measures vs. Ongoing Substantive Litigation

Numéro de cause 06-18009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to obtain investigative measures under the relevant procedural article via an ex parte request to a commerce court judge, which was granted, prompting the investigated company to seek its retraction. The appellate court upheld the retraction, reasoning that the existence of a subsequent, ongoing substantive lawsuit before a different specialized commerce court granted that later court exclusive competence to order necessary investigative measures, even for an earlier order. The high court quashed this decision, holding that the requirement for an existing substantive lawsuit as a condition for admissibility of the preliminary investigative measure must be assessed at the time the initial judge was seized, not later when the appellate court rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile; Precedent for Preliminary Investigative Measures vs. Ongoing Substantive Litigation: The appellate court upheld the retraction, reasoning that the existence of a subsequent, ongoing substantive lawsuit before a different specialized commerce court granted that later court exclusive competence to order necessary investigative measures, even for an earlier order. The high court quashed this decision, holding that the requirement for an existing substantive lawsuit as a condition for admissibility of the preliminary investigative measure must be assessed at the time the initial judge was seized, not later when the appellate court rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle décisions incidentes motivation sur le fond procédure d'instruction de la demande mesure préprovisionnelle intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du nouveau code de procédure civile
This article was the substantive ground cited for the initial request and the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal misinterpreted the timing for assessing the condition of admissibility (existence of an underlying case).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs between the parties.
Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile
Although cited earlier in the reasoning for the merits, the decision to quash and annul the lower court's decision is based on the violation of this article regarding the preliminary condition for the measure sought.
Généré par l'IA
06-14401
Company A v Company B (Preliminary Investigative Measures)
19-15657
Commercial Court Investigating Judge Ex Parte Evidentiary Order Retraction
17-17324
Case Concerning Pre-Trial Investigative Measure and Appellate Court Jurisdiction
05-20286
Preliminary Evidentiary Measures vs. Initiation of Main Action
08/09867
Companies v. Disputed Executive Regarding Ex Parte Investigation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau code de procédure civile

This article was the substantive ground cited for the initial request and the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal misinterpreted the timing for assessing the condition of admissibility (existence of an underlying case).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs between the parties.

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile

Although cited earlier in the reasoning for the merits, the decision to quash and annul the lower court's decision is based on the violation of this article regarding the preliminary condition for the measure sought.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder à des investigations dans les locaux de la société SMAMG ; que le juge ayant ordonné la mesure sollicitée, la société SMAMG a demandé la rétractation de l'ordonnance ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif de l'appel lui impose de se placer à la date à laquelle la cour d'appel statue pour apprécier les conditions d'application de ce texte et que la procédure engagée par la société ITM entreprises au fond, contre le groupe Carrefour, devant le tribunal de commerce de Paris, donne compétence exclusive à ce tribunal pour ordonner contradictoirement les mesures d'instruction qui paraîtront nécessaires, même si l'ordonnance critiquée a été rendue avant sa saisine ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre dernières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société SMAMG aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SMAMG ; la condamne à payer à la société ITM entreprises la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.