Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Rejection on Procedural and Merit Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose occupational disease from asbestos exposure was recognized and resulted in a partial permanent disability pension from the primary sickness insurance fund, subsequently sought compensation from the Asbestos Victims Compensation Fund, leading to a dispute over the compensation offer which the Court of Appeals partially upheld. The high court rejected the appeal by the Compensation Fund on the grounds that one branch of its argument was inadmissible because it contradicted the Fund's own submissions to the lower court regarding the reference year and date for calculation, and the second branch of the argument lacked merit as the Fund failed to demonstrate any resulting prejudice from the method used to calculate the disability pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1015 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Rejection on Procedural and Merit Grounds: The high court rejected the appeal by the Compensation Fund on the grounds that one branch of its argument was inadmissible because it contradicted the Fund's own submissions to the lower court regarding the reference year and date for calculation, and the second branch of the argument lacked merit as the Fund failed to demonstrate any resulting prejudice from the method used to calculate the disability pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court examined the admissibility of the ground of appeal ex officio, as indicated by the parties having been warned under this article.
Used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du moyen examinée d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims ,30 août 2006), que M. X..., souffrant d'une affection reconnue comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse), qui lui a attribué le 3 décembre 2003 une rente d'invalidité pour un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %, a, le 26 novembre 2004, sollicité du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation de son préjudice ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel d'une contestation de l'offre d'indemnisation proposée le 27 juillet 2005 par le Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à certaines sommes l'arriéré de rente d'invalidité pour la période du 1er décembre 2000 au 30 juin 2005 ainsi que la rente d'invalidité annuelle revalorisable due à compter du 1er juillet 2005 après déduction de la rente versée par la caisse ;
Mais attendu, d'abord , que la critique évoquée par la première branche du moyen est irrecevable comme contraire aux écritures du Fonds, qui invitaient la cour d'appel à retenir comme année de référence l'année 2005 et comme date de référence celle du 1er juillet 2005 ;
Et attendu, ensuite, que le Fonds n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité ; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.