Employer Challenge to Union Delegate Designation Over Employee Threshold and Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested the designation of an employee as a union delegate, arguing the designation was invalid because the relevant establishment did not meet the required employee threshold and was made in bad faith due to the employee's impending economic redundancy proceedings. The high court upheld the lower court's decision validating the designation, reasoning that since the employer failed to establish before the lower court that the company was composed of separate, distinct establishments exceeding the threshold, the designation within the company of over fifty employees was deemed regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du code du travail, article L. 412-15 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Over Employee Threshold and Bad Faith: The high court upheld the lower court's decision validating the designation, reasoning that since the employer failed to establish before the lower court that the company was composed of separate, distinct establishments exceeding the threshold, the designation within the company of over fifty employees was deemed regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding the lower court's decision regular based on the facts presented.
The Court cited this article in its final orders to condemn the appellant to pay a sum based on the discretionary power granted by this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006) que par lettre du 16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;
Sur le moyen unique pris dans sa première branche :
Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation qui devait prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.