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06-60229 Généré par l'IA

Employer Challenge to Union Representative Designation Over Employee Threshold and Fraud Allegations

Numéro de cause 06-60229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer contested the designation of an employee as a union representative, arguing the relevant establishment did not meet the required employee threshold and that the designation was fraudulent due to the employee's impending layoff status. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the lower court correctly validated the designation at the company level because the employer failed to prove the existence of separate, qualifying establishments, and there was no contrary collective bargaining agreement preventing the designation within the company, as it exceeded the fifty-employee threshold for company-level designation.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du code du travail, article L. 412-15 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employer Challenge to Union Representative Designation Over Employee Threshold and Fraud Allegations: The Court of Cassation rejected the employer's appeal, finding that the lower court correctly validated the designation at the company level because the employer failed to prove the existence of separate, qualifying establishments, and there was no contrary collective bargaining agreement preventing the designation within the company, as it exceeded the fifty-employee threshold for company-level designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical convention collective litiges du travail atteinte du seuil droit de la fonction publique emploi réservé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du code du travail
codedutravail
article L. 412-15 du code du travail
codedutravail
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondents.
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99-60176
Employer Challenge to Union Representative Designation on Employee Threshold Failed
83-63185
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld
09-60278
Employer Challenge to Union Representative Designation Due to Competing Mandates
06-60227
Employer Challenge to Union Delegate Designation Validity
04-60315
Trade Union Representative Designation Fraud Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for legal expenses to the respondents.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006), que par lettre du 10 février 2006, le syndicat du personnel d'encadrement de la chimie du Sud-Ouest (SPECSO) a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux ; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation devant prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et au syndicat du personnel d'encadrement de la chimie du Sud-Ouest la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.