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06-17702 Généré par l'IA

Association Exclusion and Expert Appointment: Procedural Timing of Admissibility

Numéro de cause 06-17702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an association's exclusion from a federation, the excluded association sought the appointment of an expert under the article pertaining to preliminary proof measures to investigate the federation's and related regional associations' accounting records. The appellate court rejected the request, reasoning that the admissibility of the request, specifically the requirement that no substantive proceedings be pending and the legitimacy of the stated motive, should be assessed at the date the appellate court ruled. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the absence of a substantive proceeding, a condition for the admissibility of the request, must be evaluated as of the date the judge was initially seized, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 145 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Association Exclusion and Expert Appointment: Procedural Timing of Admissibility: The appellate court rejected the request, reasoning that the admissibility of the request, specifically the requirement that no substantive proceedings be pending and the legitimacy of the stated motive, should be assessed at the date the appellate court ruled. The Court of Cassation quashed this decision, holding that the absence of a substantive proceeding, a condition for the admissibility of the request, must be evaluated as of the date the judge was initially seized, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

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désignation d'un expert condition de recevabilité requête en nomination procédure préparatoire exclusion de la procédure d'adjudication motivation sur le fond

Dispositions légales citées

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article 145 du nouveau code de procédure civile
This article defines the condition for the main ground of the cassation, concerning the assessment date of the absence of a main proceeding.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to rule on the request for costs based on Article 700.
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25DA00226
Association v. Administrative Body Regarding Risk Analysis Guide Inadmissibility
07/04906
Exclusion of Associate, Expert Valuation, and Appeal Inadmissibility
14-60015
Appeal Inadmissibility Regarding Exclusion from Court-Appointed Experts List
499026
Association v. Administrative Tribunal on Appeal Admissibility
90-14306
Association v. Developer and Bank Regarding Provisional Expert Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 145 du nouveau code de procédure civile

This article defines the condition for the main ground of the cassation, concerning the assessment date of the absence of a main proceeding.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement public et laïque (la FAS), regroupe l'Association autonome de la Seine, et d'autres associations départementales autonomes de solidarité laïques (ASL) avec lesquelles elle est liée par des conventions de gestion ; qu'à la suite de son exclusion de la Fédération, l'Association autonome de la Seine a demandé à un juge des référés la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour procéder à des investigations dans la comptabilité de la FAS et des ASL 92 et 94 ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est à la date où la cour statue qu'elle doit apprécier le bien-fondé de la décision prise en application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, spécialement la condition d'absence de tout procès au fond et la légitimité du motif invoqué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de la saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des autonomes de solidarité d'enseignement public et laïque, l'Union solidartiste universitaire, l'ASL-92, l'Association autonome de solidarité laïque du Val-de-Marne et l'Association autonome de solidarité laïque de Paris ; les condamne in solidum à payer à l'Association autonome de la Seine la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.