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06-60192 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Dispute and Necessary Parties

Numéro de cause 06-60192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union designated an employee as a union delegate for an economic and social unit composed of numerous distinct legal entities, which designation was contested in the lower court. The trial court ruled on the existence of the economic and social unit and rejected the challenge to the designation without having summoned eight of the designated corporate parties, leading to the cassation of the judgment because all legally distinct entities involved in the determination of the indivisible economic and social unit are interested parties who must be duly notified of the dispute regarding its existence.

Regeste Legislator

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articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation Dispute and Necessary Parties: The trial court ruled on the existence of the economic and social unit and rejected the challenge to the designation without having summoned eight of the designated corporate parties, leading to the cassation of the judgment because all legally distinct entities involved in the determination of the indivisible economic and social unit are interested parties who must be duly notified of the dispute regarding its existence.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale conflit collectif du travail représentant syndical assemblée des délégués conférence tripartite citation à comparaître

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail
The decision is based on the violation of these articles by the lower court for failing to notify all interested parties when ruling on the existence of the economic and social unit.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
85-60060
Employers Challenge Union Delegate Designation Based on Economic and Social Unit Definition
04-60461
Union Delegate Designation for Economic and Social Unit Upheld Despite Notification Irregularity
02-60280
Union Delegate Designation Dispute: Joinder of Indivisible Economic Unit
01-60874
Union Delegate Designation Dispute Over Establishment Status
06-60279
Union Delegate Designation in Unified Economic and Social Unit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail

The decision is based on the violation of these articles by the lower court for failing to notify all interested parties when ruling on the existence of the economic and social unit.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-15 du code du travail ;

Attendu que les sociétés Lead génération, B2S CRM, Symphoning, et Business support services (B2S) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation faite le 17 février 2006 par le syndicat CGT de M. X... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée des sociétés B2S, B2S Valenciennes, B2S Rennes, B2S Strasbourg, B2S Chalon-sur-Saône, B2S Le Mans, B2S Paris, B2S CRM, Lead génération, Symphoning, Timing, B2S SA et Elucydée ; que le tribunal d'instance a constaté qu'il existait une unité économique entre ces sociétés sans avoir convoqué huit d'entre elles et a rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. X... ;

Attendu cependant que toutes les personnes morales juridiquement distinctes désignées comme entrant dans la composition d'une unité économique et sociale, sont parties intéressées à la contestation portant sur l'existence de cette unité dont l'objet est nécessairement indivisible quel que soit le nombre des sociétés en cause ; qu'en statuant sur l'existence de l'unité économique et sociale sans avoir averti par l'intermédiaire du greffier toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.