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07-60030 Généré par l'IA

Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissible

Numéro de cause 07-60030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union filed an appeal to the Court of Cassation against a decision by a lower court that rejected a challenge to a pre-electoral agreement; the court declared the appeal inadmissible because the decision of the lower court regarding the validity of the pre-electoral agreement before the election is not subject to an appeal to the Court of Cassation when that contestation can instead be brought before the election judge, whose decision is reviewable by appeal.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du code du travail, L. 433-11 du code du travail; Union Appeal on Pre-Electoral Agreement Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du scrutin élection syndicale action extérieure de l'Union recours du personnel élection européenne cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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L. 423-15 du code du travail
Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal concerning the pre-electoral agreement.
L. 433-11 du code du travail
Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal concerning the pre-electoral agreement.
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03-60362
Union Appeal Inadmissible Due to Jurisdiction Over Election Dispute
03-60245
Union Appeal on Postal Voting Regularity Inadmissible
05-60125
Inadmissibility of Appeal Regarding Union Claims on Electoral Lists and Protocol
01-60925
Union Election List Regularity Appeal Inadmissibility
04-60451
Union Appeal on Staff Delegate Election Site Status Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du code du travail

Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal concerning the pre-electoral agreement.

L. 433-11 du code du travail

Cited as a basis for the inadmissibility of the appeal concerning the pre-electoral agreement.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT Nestlé a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 22 décembre 2006 par le tribunal d'instance de Mirecourt qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 18 octobre 2006, que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.