Withdrawal of Appeal in Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel against a judgment rendered by the lower court on January 4, 2005, based on the declaration of desistance filed on May 14, 2007, in accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 14 mai 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Capron, avocat de la société Centrapel, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 4 janvier 2005 par le tribunal d'instance de Paris 8e ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Centrapel de son désistement ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.