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05-17259 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Appeal on Arrangement Plan Inadmissible Due to Untimely Service on Creditors' Representative

Numéro de cause 05-17259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court of cassation declared the appeal lodged by the public prosecutor concerning an arrangement plan for an association inadmissible due to the prosecutor's failure to serve the statement of grounds for appeal on the creditors' representative and the judicial administrator within the five-month period prescribed by the new code of civil procedure, a failure that leads to the lapse of the appeal, and consequently, the second appeal filed by a foundation, which had intervened in the lower court proceedings, was also declared inadmissible as its right to appeal was dependent on the primary appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Public Prosecutor's Appeal on Arrangement Plan Inadmissible Due to Untimely Service on Creditors' Representative: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.

Mots-clés

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motifs de cassation carence du ministère public fondation code de procédure civile service public moyens tardifs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claims regarding costs under this article.
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00-10640
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing in Lower Court
11-30260
Public Prosecutor's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
14-50064
Public Prosecutor's Inadmissible Cassation Appeal Against Penalty Annulment
89-21001
Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
03-44759
Inadmissible Appeal Due to Improper Representation and Lack of Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the forfeiture (déchéance) of the appeal lodged by the public prosecutor.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claims regarding costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint le pourvoi n° P 05-17.259 formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et le pourvoi n° P 05-17.351 formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti qui attaquent le même arrêt ;

Donne acte à la Fondation Alberto et Annette Giacometti de ce qu'elle entend s'associer au moyen du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris ;

Sur la déchéance du pourvoi formé par le procureur général relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 978, alinéa er, et 981 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation, le 15 juillet 2005, contre l'arrêt de cette cour d'appel qui a, le 17 mai 2005, arrêté le plan de continuation de l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 15 décembre 2005, n'a pas été signifié à M. X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de l'association, non plus qu'à Mme Y..., administrateur judiciaire de cette dernière, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Attendu que l'arrêt déféré ayant été rendu en matière de redressement judiciaire, en sorte que son objet est indivisible entre les défendeurs, la déchéance est encourue, tant à l'égard de M. X... et de Mme Y... qu'à l'égard de l'association et de la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation), peu important que le mémoire en demande ait été signifié aux avocats de ces dernières ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que l'intervention à titre accessoire de la fondation devant les juges du fond, si elle l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours aux lieu et place de celle-ci ; que la déchéance du pourvoi formé par le procureur général entraîne l'irrecevabilité du pourvoi formé par la fondation ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;

DECLARE irrecevable le pourvoi formé par la fondation Alberto et Annette Giacometti ;

Laisse les dépens du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris à la charge du trésor public ;

Condamne la fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens de son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.